Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) adresse un questionnaire aux producteurs/consommateurs/fournisseurs signataires de PPA afin de rassembler des informations sur ces contrats. Ce questionnaire se focalise sur les PPA d’une durée minimale de dix ans portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale. L’analyse des données recueillies permettra à la CRE :
- de concourir au bon fonctionnement du marché des PPA en aidant les pouvoirs publics, grâce une meilleure compréhension des modalités contractuelles (structures de prix, répartition des risques entre cocontractants, …) encadrant les PPA, à définir d’éventuelles futures dispositions législatives ou réglementaires ;
- d’aider au bon dimensionnement des dispositifs de soutien, sur lesquels la CRE dispose d’une compétence d’avis, par exemple dans la perspective du lancement par les pouvoirs publics éventuel d’appels d’offres dits « mixtes », comme prévu par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (possibilité de bénéficier d’un soutien de l’Etat pour une partie uniquement de la production d’une installation) ;
- plus généralement, d’améliorer le suivi par la CRE du développement des installations de production d’électricité renouvelable en France quel que soit leur mode de valorisation, ainsi que de l’évolution du coût des installations de production d’électricité renouvelable.
Les producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires d’un PPA doivent transmettre leurs réponses au questionnaire, suivant le formalisme présenté sur son site, à l’adresse ppa@cre.fr au plus tard le 16 octobre 2023.
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