D’après pv magazine international.
Depuis l’adoption de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG) de 2021, les exploitants de parcs solaires sont autorisés à proposer aux municipalités locales une participation financière aux kilowattheures injectés dans le réseau. La loi EEG 2023, récemment modifiée, étend cette possibilité aux systèmes nouveaux et existants.
Des modèles de contrats gratuits, disponibles sur le site www.sonne-sammeln.de/mustervertrag, apportent une clarté juridique sur la manière dont cette option peut être réglementée. Les contrats proposent une version simplifiée pour les systèmes existants, un contrat pour les systèmes nouveaux et rénovés, une feuille supplémentaire expliquant le contenu du contrat, ainsi que des informations supplémentaires pour garantir un accord juridiquement fiable.
L’association des innovateurs du marché de l’énergie (BNE) a pris l’initiative d’élaborer le contrat type, avec la participation de l’association allemande des villes et municipalités (DStGB), de l’association allemande des industries de l’énergie et de l’eau (BDEW) et de l’association allemande des services publics locaux (VKU).
Selon le BNE, un système photovoltaïque au sol d’une puissance de 50 MW peut rapporter 100 000 euros (107,4 millions de dollars) par an au budget de la collectivité. Robert Busch, directeur général du BNE, a déclaré qu’une participation accrue à la transition énergétique profite aux régions structurellement faibles et favorise l’acceptation, en veillant à ce que les communautés locales, les agriculteurs et la biodiversité bénéficient de l’énergie photovoltaïque.
Gerd Landsberg, directeur général du DStGB, a exhorté les opérateurs à soumettre rapidement des offres aux communautés concernées, afin de simplifier le processus de participation financière et de minimiser la bureaucratie. L’acceptation locale de la transition énergétique est cruciale pour permettre au secteur photovoltaïque d’atteindre ses ambitieux objectifs d’expansion.
Wieland Lehnert, avocat au cabinet Becker Büttner Held (BBH), a noté que le modèle de contrat actualisé intègre pleinement le nouveau cadre juridique. La fiche complémentaire mise à jour répond aux questions juridiques concernant le contrat pour toutes les parties concernées.
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