D’après pv magazine International
La Commission européenne a décidé de renvoyer la Croatie, la Hongrie et le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir soutenu suffisamment le développement des énergies renouvelables. La commission demande l’imposition de sanctions financières aux trois États membres pour ne pas avoir transformé la directive européenne sur les énergies renouvelables en législation nationale.
Les États membres étaient tenus de transposer les directives européennes dans leur législation nationale avant le 30 juin 2021. En mai 2022, la Commission a déclaré avoir envoyé des avis motivés à la Croatie, à l’Allemagne, à la Hongrie, au Portugal et à la Roumanie pour ne pas lui avoir fourni « des informations claires et précises sur les dispositions nationales qui transposent chaque disposition de la directive ».
Elle a également envoyé des dispositions à Chypre, à la Grèce, à l’Irlande et au Luxembourg pour n’avoir « que partiellement notifié » les mesures nationales. La commission a donné deux mois à chaque pays pour se conformer à l’obligation de transposition.
« À ce jour, la Croatie, la Hongrie et le Portugal sont les trois seuls États membres qui n’ont notifié aucun tableau de correspondance ou document explicatif précisant où ils ont transposé chaque disposition de la directive. Par conséquent, la Commission renvoie ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne », a déclaré la Commission européenne dans un communiqué. Selon le droit européen, la Commission européenne peut renvoyer les États membres devant la CJUE et demander des sanctions financières s’ils ne se conforment pas à l’avis motivé dans le délai imparti.
La directive sur les énergies renouvelables, adoptée en 2018, fournit un cadre juridique pour le développement des énergies renouvelables dans les domaines de l’électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports au cours de la décennie actuelle. Elle fixe un objectif contraignant au niveau de l’UE pour 2030 d’au moins 32 % d’énergies renouvelables et comprend des mesures visant à garantir que le soutien aux énergies renouvelables est rentable. Elle prévoit également des procédures administratives simplifiées pour les projets d’énergie renouvelable.
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