La renégociation des contrats photovoltaïques S06-S10 arrive à son terme. Publiés ce jour au journal officiel, les nouveaux tarifs d’achat seront applicables rétroactivement depuis 2021 avec, pour certains, un échéancier évolutif des prix sur les prochaines années.
Pour rappel, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyait la réduction du tarif d’achat de certaines installations PV de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat de soutien antérieur à 2010 conclu dans le cadre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Près de 1000 parcs photovoltaïques étaient alors dans le viseur, bénéficiant d’une rémunération jugée excessive par l’Etat – résultat de tarifs d’achat incitatifs et d’une baisse concomitante des prix des panneaux solaires à partir de 2009.
Le décret du 26 octobre 2021 précisait quant à lui les conditions de révisions, prévues au cas par cas.
En juin 2022, une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avait permis de faire le point sur les demande de ré-examen des producteurs concernés. Cette procédure complexe posait alors d’autres questions éthiques puisque certains agriculteurs avaient été visés alors même que l’Etat avait annoncé les exclure de la révision tarifaire pour des raisons économiques légitimes.
436 installations étaient finalement concernées par une révision du tarif d’achat et 376 d’entre elles avaient déposé une demande de réexamen auprès du régulateur.
Aujourd’hui les nouveaux tarifs d’achat ont été publié au Journal officiel par voie d’arrêté du Ministère de la transition énergétique :
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