Le Conseil des transports, des télécommunications et de l’énergie s’est réuni la semaine dernière à Bruxelles. Si les ministres de l’énergie sont parvenus à un accord provisoire sous la forme du Règlement du Conseil établissant un cadre temporaire en vue d’accélérer la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, ils n’ont pas aboutit à une décision formelle sur la Proposition de la Commission européenne, destinée à placer un cadre pérenne pour l’accélération du déploiement EnR.
Un accord informel plutôt d’une décision formelle
A la place, le conseil a donc convenu d’un accord informel, sachant qu’il devra être formellement adopté en même temps qu’un accord sur la proposition relative à un mécanisme de correction du marché lors du prochain Conseil extraordinaire de l’énergie, prévu le 13 décembre prochain. Pour rappel, la Commission a présenté sa proposition le 9 novembre, faisant suite aux conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022, qui appelaient à accélérer et à simplifier les procédures d’octroi de permis pour stimuler le déploiement des énergies renouvelables.
« Nous encourageons vivement les ministres à finaliser cette discussion et à adopter le règlement lors de leur prochaine réunion, désormais prévue le 13 décembre. Les négociations parallèles sur le plafonnement des prix du gaz ne devraient pas retarder l’application du règlement en janvier 2023, explique SolarPower Europe dans un communiqué. Le temps qui s’écoule entre maintenant et l’adoption finale du règlement ne devrait être utilisé que pour faire progresser l’ambition. Chaque panneau solaire installé diminue notre dépendance aux combustibles fossiles et soutient notre défense climatique. »
Pour soutenir son argumentation, l’association professionnelle en profite pour formuler des recommandations à propos du règlement, actuellement encore dans les tuyaux :
- Le règlement devrait s’appliquer aux projets d’énergies renouvelables déjà en préparation.
- Trois mois sont plus que suffisants pour que les gestionnaires de réseau trient les demandes de projets, et après cette période, sans réponse des autorités, les projets solaires sur des structures artificielles devraient se poursuivre.
- Nous ne devrions pas imposer de limites de capacité fixes aux projets solaires sur des structures artificielles – il ne devrait y avoir aucune limite, sauf le maximum que la capacité du réseau existant peut accueillir.
- La définition des structures artificielles doit être pragmatique et refléter tout le potentiel de la flexibilité solaire – les toits, les infrastructures de transport et les zones industrielles doivent tous être concernés.
- Les projets hybrides, ou projets solaires + stockage, devraient notamment bénéficier de l’autorisation accélérée accordée aux projets de repowering.
Le règlement adopté vise à faciliter l’obtention des permis
L’accord informel sur lequel a aboutit le conseil de l’énergie le 24 novembre dernier est valable pendant 18 mois et pourra être proroger par la Commission à son terme.
Il prévoit notamment que la procédure d’octroi de permis ne dépasse pas trois mois et exempt certains projets d’énergie solaire sur des structures artificielles existantes de l’obligation de réaliser une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement. Les projets PV inférieurs à 50 kW, notamment en autoconsommation, bénéficieront d’un accord tacite « dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’installation, à condition qu’il n’y ait pas de problèmes de sécurité, de stabilité et de fiabilité du réseau ».
Les projets d’installations de production d’EnR seront également présumés relever de l’intérêt public supérieur. Concrètement cela signifie qu’ils bénéficieront d’une évaluation simplifiée pour un certain nombre d’obligations environnementales figurant dans des directives spécifiques de l’UE. Les États membres gardent la possibilité de limiter l’application de ces dispositions à certaines parties de leur territoire, à certains types de technologies ou de projets.
Comme le précise la publication du Conseil de l’Europe à ce sujet, la présente directive « vise à accélérer l’octroi de permis pour les énergies renouvelables à court terme et de manière temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables ».
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