Le gouvernement français vient de publier un décret pour accélérer les prises de décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les nouvelles dispositions fixent en particulier les délais des décisions administratives afférentes aux projets photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW.
Publié par la première ministre ce 29 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 s’applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
Il fixe à deux mois le délai de recours contentieux contre les décisions administratives à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Il prévoit par ailleurs que les instances administratives concernées (tribunaux et cours d’appel) doivent statuer dans un délai de dix mois sur les litiges portant sur les décisions et dérogations environnementales, le permis de construire et certaines autorisations requises au préalable. La liste exhaustive de ces décisions est précisée dans l’article 1 du décret.
Dans le cadre de ces procédures, le juge dispose d’un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige. A défaut, le litige sera porté devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
1 comments
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.