Créé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise la CRE ou l’autorité administrative à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants.
A la suite d’un premier guichet qui avait vu 11 projets bénéficier de dérogations en 2021, la CRE en a ouvert un second qui s’est clôturé le 14 janvier 2022 avec le dépôt de 38 dossiers. 22 de ces dossiers répondaient aux critères d’éligibilité, relatifs notamment au caractère innovant du projet et à l’identification effective de freins réglementaires. Sur ces 22 dossiers, 4 relèvent de la compétence de la CRE, 12 relèvent à la fois des compétences de la CRE et de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) et 6 relèvent exclusivement de la compétence de la DGEC. En conséquence, la CRE a transmis les demandes pour lesquelles elle n’est pas exclusivement compétente à la DGEC et a mené une analyse approfondie des dossiers relevant de sa compétence en associant les gestionnaires de réseaux concernés.
Les dossiers reçus étaient relatifs au raccordement des EnR, au raccordement des stockages d’électricité, à la flexibilité sur les réseaux de gaz. Certains portaient également sur l’injection de méthane ou de gaz produit à partir de biomasse. Aucun d’eux ne concernait directement le raccordement de production d’électricité photovoltaïque.
A l’issue de cette analyse, la CRE a décidé d’octroyer les dérogations demandées pour 14 des 16 projets relevant en totalité ou en partie de ses compétences, permettant la réalisation d’expérimentations relatives à l’optimisation du raccordement de producteurs EnR et de stockages, à la flexibilité de la consommation d’électricité et de gaz et à l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux. La CRE suivra annuellement ces expérimentations afin de communiquer sur la pertinence de faire évoluer ou non durablement le cadre en vigueur.
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