Le conseil de l’Union Européenne a finalement adopté la directive permettant au pays membres d’abaisser les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certains produits et services présentant un intérêt ou un besoin important qui entrent en cohérence, notamment, avec les politiques environnementale et de santé de l’Union.
Les panneaux solaires bénéficieront de cet assouplissement fiscal, au côté des produits pharmaceutiques, de contraception et de protection hygiénique, des produits de protection médicaux (dont les masques), des transports et services de transports de passagers, des livres, journaux et publications papiers et digitales, des droits d’admission aux spectacles, cinémas et parcs d’attraction, de la réception de services de radio, web et télédiffusion et des services d’accès à l’internet fournis dans le cadre de la politique de numérisation, définie par les États membres.
La directive précise que les « États membres [auront] la possibilité de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, également au moyen de taux de TVA réduits ». « Afin de soutenir la transition vers l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de favoriser l’autosuffisance de l’Union en matière d’énergie, il est nécessaire de permettre aux États membres d’améliorer l’accès des consommateurs finaux aux sources d’énergie vertes. »
Dans le détail la directive permet désormais aux États membres « d’appliquer aux biens et services éligibles, dans des limites déterminées, un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %, un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont ».
Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 6 avril dernier, la directive n° 2022/542 s’applique dans les deux sens puisque si les États ont la possibilité « de contribuer à une économie verte et neutre pour le climat en appliquant des taux réduits aux livraisons ou prestations de biens ou services respectueux de l’environnement », il est également préciser que les gouvernement auront également l’occasion de préparer « la suppression progressive du traitement préférentiel existant pour les livraisons ou prestations de biens ou services préjudiciables à l’environnement ».
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