La CRE est chargée de l’instruction du dispositif dit « de clause de sauvegarde », dans le cadre de la révision du tarif de certains contrats d’achat d’électricité issue d’installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc, introduite par la loi de finances pour 2021.
Au 18 décembre, la Commission a déjà reçu et validé, sur la plateforme ReCOST mise en ligne à cet effet, plus de 300 demandes d’activation de la clause de sauvegarde. Cette première étape a pour effet de suspendre l’application du nouveau tarif pour une durée maximale de 16 mois.
La CRE met en ligne ce jour une vidéo de tutoriel sur le remplissage du modèle de plan d’affaires, pièce centrale du dossier pour les étapes suivantes de l’instruction.
Ce fichier, qui servira de point d’ancrage de la discussion, est à télécharger via la plateforme ReCOST et à remplir par les producteurs pour chaque installation, en s’appuyant sur la notice de remplissage également disponible sur la plateforme.
Par ailleurs, la CRE tiendra à la mi-janvier un webinaire dédié au remplissage du modèle de plan d’affaires, ouvert aux producteurs photovoltaïques concernés par une révision de leur tarif d’achat.
Les modalités d’organisation et de connexion au webinaire seront communiquées par email aux producteurs inscrits sur la plateforme.
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