Excellente nouvelle ce matin pour la filière du solaire. Alors que la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili avait annoncé sa signature hier jeudi 7 octobre, le Journal Officiel du vendredi 8 octobre publie (enfin) l’arrêté de 34 pages relatif aux installations photovoltaïques inférieures à 500 KWc dont voici le lien : “Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale”.
Entrée en vigueur
Dans l’article 1, il est précisé que les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l’électricité dans le cadre d’un contrat commercial, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Critère carbone
Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. “Nous nous sommes battus pour que cette barrière à l’entrée soit maintenue sur les installations de petites puissances, afin de garantir que les projets sont menés par des fabricants proposant des produits de qualité en termes de sécurité, de durabilité et de traçabilité”, a salué Xavier Daval, président de KiloWattSol et président du SER-Soler, interrogé par pv magazine France.
Il en est de même pour les projets supérieurs à 100 kWc, la méthode de calcul du bilan carbone étant présentée dans l’annexe 6.
Date de mise en service
L’installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :
- – dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur ;
– dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. - En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d’achat est réduite de la durée de dépassement.
La fin d’exploitation de l’installation peut intervenir après l’expiration du contrat.
Tarifs
Comme annoncé par la ministre de la transition écologique il y a quelques jours, le tarif de soutien est fixé à 98 euros/MWh. “Alors que Bercy demandait moins, c’est une belle réussite de la part de la ministre et du Syndicat des énergies renouvelables, qui va permettre d’assurer la rentabilité des projets au sud comme au nord”, analyse Xavier Daval. Conformément au fonctionnement du système de guichet ouvert, le tarif sera renégocié tous les trimestres en fonction des volumes installés.
La prime à l’intégration paysagère est fixée comme suit :
Image : Legifrance
Plafonnement de l’énergie susceptible d’être achetée.
L’énergie annuelle achetée par le co-contractant, est égale à l’énergie produite par l’installation, déduction faite des consommations des auxiliaires nécessaires à son fonctionnement en période de production et, le cas échéant, de l’énergie utilisée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation visée à l’article L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et injectée sur le réseau public de distribution.
Elle est calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat et est plafonnée. Le plafond est défini :
1° pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L’énergie achetée par le co-contractant au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation ;
2° pour les installations de puissance installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 100 heures.
L’énergie achetée par le co-contractant au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 4 c€/kWh non soumis à indexation.
“Nous n’avons pas réussi à maintenir le seuil des 1150 heures, que nous souhaitions, mais c’est une concession accordée en contrepartie du tarif que nous avons réussi à imposer”, analyse Xavier Daval.
Critères généraux d’implantation
Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d’implantation lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture d’un bâtiment ou d’un hangar ou sur une ombrière et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
1.2. Le système photovoltaïque est installé une toiture plate d’un bâtiment ou d’un hangar ou sur une ombrière plate (pente inférieure à 5 %) ;
1.3. Le système photovoltaïque remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Critères d’intégration paysagère
Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration paysagère lorsqu’elle respecte l’ensemble des conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
1.2. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.
1.3. Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
1.4. Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
1.5. Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
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Je me pose des questions concernant les critères d’intégration paysagère. “Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture” veut dire que sur un toit en deux pans (Sud et Nord), il faut envisager de couvrir les deux pans ? ou bien que le pan considéré est couvert à 82 % ?