L’arrêté tarifaire qui ouvre le guichet jusqu’à 500 kWc sait se faire désirer. Ce matin, il a été l’objet des discussions de la première session interactive de l’Université de l’autoconsommation photovoltaïque d’Enerplan. Aucune date n’a été communiquée, mais Julie Beelmeon, adjointe en charge du PV à la DGEC a donné à l’audience (digitale et physique) plus d’informations sur ce texte, qui n’est pas encore publié mais qui a obtenu l’accord de la Commission Européen fin août.
Comme nous le savons, le plafond sera relevé à 500kWc avec un contrat toujours signé pour 20 ans. Le délai d’achèvement de l’installation passe de 18 à 24 mois. Le nouvel arrêté introduit une interdiction du cumul des aides et sera non éligible aux entreprises en difficulté. Il sera toutefois possible de renoncer aux bénéfices de l’arrêté au moment de la demande de raccordement pour bénéficier des aides régionales.
Le potentiel de l’AC, enfin pris en compte
L’arrêté tarifaire s’ouvre à l’autoconsommation collective, qui est définie par la DGEC comme une configuration où « un ou plusieurs producteurs fournissent un ou plusieurs consommateurs, tous réunis au sein d’une personne morale. Les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment ». Les tarifs de la vente du surplus seront toutefois similaires à ceux appliqués dans le cadre d’une vente en totalité où l’intégralité de la production est injectée au réseau. Pour les installations inférieures à 100 MW, une prime de vente de surplus sera appliquée mais l’électricité injectée pour les installations supérieures à 100 MW sera rémunérée sans notion de prime.
L’arrêté inclut explicitement les hangars et les ombrières, dont les définitions sont précisées dans le texte, ce qui sera utile aux juristes pour accompagner la mise en place optimale de projets. L’introduction du hangar est une notion intéressante, mais il faudra attendre la publication de l’arrêté pour comprendre son périmètre, comme l’ont souligné plusieurs personnes présentes à l’évènement. Il en va de même pour les espaces artificialisés : est-ce que la priorité leur sera donnée ou est-ce qu’ils seront les seuls éligibles à l’arrêté tarifaire ? OKwind sera déçu de ne pas obtenir de réponse en ce qui concerne les ombrières sur terres agricoles, un segment qui reste compliqué dans sa prise en charge par le législateur.
L’introduction d’un élément de flexibilité sur la vente au surplus et/ou en totalité est particulièrement intéressante selon Frédéric Pieus, directeur général du développeur Terre et Lac qui raisonne en termes de rentabilité économique. En effet, une installation en AC se finance de manière moins avantageuse qu’une installation en injection totale qui bénéficie de l’« assurance » réseau. Aujourd’hui, l’économie réalisée en AC ne concurrence pas les revenus potentiels d’un projet en injection. La possibilité de faire évoluer le modèle du projet « en cours de route » ou de se constituer en modèle hybride permet aux projets AC de limiter les risques de contrepartie et de prix et ainsi de favoriser l’investissement – puis de fait, la rentabilité.
Le plafond de la production à 1150h créé d’ailleurs une forte incitation à l’AC, dans la mesure où au-dela, le prix à injection est fixé à 40euros par MWh, soit un équilibrum désavantageux par rapport à l’économie réalisée en autoconsommation. Les projets existants pourraient donc prospecter en ce sens dès le lendemain de l’arrêté car l’ACC est autorisé pour tous les contrats, même a posteriori et y compris sur les contrats existants.
Inflation et raccordement réseau
Le nouvel arrêté conserve l’indexation des tarifs à l’inflation, bien que, comme il a été précisé en conférence, les deux taux présentent actuellement une certaine disparité à la défaveur des producteurs d’électricité. La formule retenue pour définir les tarifs prévoit une dégression de 5%, appliquée de manière trimestrielle en fonction des conditions réelle du marché. L’écoute de la réalité économique du marché devrait d’autant plus être prise en compte que le nouvel arrêté intervient en partie pour atteindre les objectifs de la PPE.
D’un point de vue pratique, Enedis se prépare à un pic fort des demandes de raccordement dès la publication de l’arrêté et en particulier sur la tranche 100-200. Quelque 3000 demandes sont attendues et généreront 35% de charges supplémentaires sur la constitution des dossiers, la production des études sur certains territoires et les travaux de raccordement qui seront également mis en difficultés par les enjeux logistiques liés à l’approvisionnement de matériel électronique et électrique. Le gestionnaire de réseau souhaite travailler avec la filière pour prioriser les installations qui peuvent rapidement être mises en service dès leur raccordement effectif.
A noter que les raccordements au-delà de 250kw passent, pour des raisons techniques, dans la tranche moyenne tension du réseau Enedis. C’est une ligne de surcout qui pèse d’ores et déjà dans le choix de certains projets évoqués dans les couloirs de l’Université. Il reste toutefois la possibilité, comme le soumet une internaute, de brider son installation pour limiter les couts de raccordement.
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