Pour les projets innovants dans le domaine du stockage d’électricité, de l’optimisation de raccordement des EnR ou encore de la mobilité électrique, et qui font face à un frein juridique, la Commission de régulation de l’énergie lance à partir du 15 septembre un deuxième guichet de candidature pour son dispositif d’expérimentation réglementaire (dit “bac à sable”). L’article 61 de la loi Energie-Climat crée ainsi un cadre favorable aux expérimentations visant à déployer des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Ces dérogations ne peuvent être accordées pour une période supérieure à quatre ans et peuvent être renouvelées une fois seulement, dans les mêmes conditions.
Pour être éligible, un projet doit remplir l’ensemble des critères suivants :
• concourir aux objectifs de la politique énergétique. Les objectifs sont définis à l’article L. 100-1 du Code de l’énergie ;
• présenter une dimension innovante, qu’il s’agisse d’une technologie ou d’un service innovant ;
• faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié, portant sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations résultant des titres II (« Le transport et la distribution ») et IV (« L’accès et le raccordement aux réseaux ») du livre III (« Dispositions relatives à l’électricité ») et des titres II (« Le stockage »), III (« Le transport et la distribution ») et V (« L’accès et le raccordement aux réseaux et installations ») du livre IV (« Dispositions relatives au gaz ») du code de l’énergie. Pour rappel, les dossiers (i) n’identifiant pas précisément une ou des disposition(s) législative(s) et/ou réglementaire(s) ou (ii) ne précisant pas les raisons pour lesquelles ces dispositions constituent un obstacle à la réalisation des projets concernés seront jugés incomplets et donc inéligibles ;
• présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
• présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution testée était déployée à terme. Par exemple, le projet peut mener à des réductions de coût pour les utilisateurs, des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, des réductions de délais de travaux, etc.
Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 31 décembre 2021 sur le site France Connect.
Bilan du premier guichet
A la clôture du premier guichet organisé par la CRE le 15 septembre 2020, 42 projets avaient été proposés. Une première phase d’analyse avait permis d’identifier que 20 de ces projets répondaient aux critères d’éligibilité au bac à sable. Ces projets, portant sur des thématiques majeures pour l’avenir du système énergétique, ont fait l’objet d’une analyse approfondie de la part de la CRE et de la DGEC, selon leurs compétences respectives.
En mars 2021, à l’issue de la phase d’analyse approfondie, la CRE a accordé des dérogations à 9 projets sur les 10 qui relevaient en tout ou en partie de sa compétence. De son coté, en plus des 18 dossiers transmis par la CRE, la DGEC a reçu directement trois autres demandes de dérogation. A ce jour, elle a octroyé des dérogations à trois projets.
Ces dérogations vont permettre de mener des expérimentations innovantes relatives notamment aux flexibilités locales, au stockage d’électricité, à l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux et à l’optimisation du raccordement des énergies renouvelables. Elles visent aussi à étudier la pertinence de faire évoluer durablement le cadre réglementaire. Pour cela, les porteurs de projets communiqueront régulièrement à la CRE l’avancement et les résultats de ces expérimentations.
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