Révision des tarifs S06-S10 : l’UFE « préoccupée » demande de revoir le calcul

Par la loi de finances 2021, à l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’Etat a souhaité réviser les tarifs dits S06-S10, s’agissant des centrales solaires bénéficiant d’un régime de soutien avant 2011 (dit révision des tarifs PV).

À l’occasion du processus législatif à l’Assemblée introduisant un amendement proposé par le gouvernement de révision des tarifs photovoltaïques, l’UFE regrettait le principe d’une renégociation de contrats conclus entre 2006 et 2010. L’UFE demeure préoccupée par les conséquences pour les filières renouvelables d’un tel processus à portée rétroactive et considère que le respect des engagements pris par l’Etat constitue une condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique. En particulier, la remise en cause de contrats signés avec des producteurs solaires est susceptible d’altérer la confiance dont la filière a pu bénéficier auprès des investisseurs.

Dans le contexte de la présente consultation publique, l’UFE porte à la connaissance du ministère plusieurs remarques s’agissant des projets de décret et d’arrêté modifiant le cadre réglementaire desdits contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

De manière générale, l’UFE regrette tout d’abord que les textes présentés par le ministère ne reposent pas sur la base d’éléments chiffrés reflétant l’état économique réel de la filière, et en particulier celui des projets concernés par la révision des contrats solaires. L’application des textes en l’état non seulement affaiblirait les producteurs solaires mais mettrait également en péril certains projets. L’UFE recommande qu’une étude chiffrée à la fois objective et robuste soit menée auprès des producteurs concernés par la révision des contrats, sur la base de leurs comptes (par ailleurs déjà disponibles), explicitant les coûts de fonctionnement des centrales concernées et les engagements financiers des sociétés, en vue d’une rémunération raisonnable des capitaux qui ne remette pas en cause la viabilité des projets. A ce titre, la loi de finances 2021 dispose à son article 225 que « Le tarif d’achat de l’électricité […] est réduit […] de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

Le barème de révision tarifaire proposé par le ministère ne s’appuie pas à l’heure actuelle sur des coûts réels d’investissement et d’exploitation des centrales solaires, et conduit à une minimisation de ces coûts, et par conséquent à une surestimation de la rentabilité des projets. Il est estimé qu’environ 35% de coûts de CAPEX et 50% de coûts d’OPEX ont été omis par la méthodologie retenue. Dès lors, la baisse tarifaire considérée aujourd’hui dans les textes correspond en moyenne à une baisse de 55 % des revenus par rapport au tarif actuel des projets solaires. Une baisse d’une telle ampleur affaiblirait de nombreux producteurs au point de mettre en péril certains projets ; cela induirait également l’impossibilité pour nombre de producteurs de bénéficier de la rémunération raisonnable des capitaux pourtant explicitement prévue par la loi.

En particulier, la méthode de calcul repose sur une donnée unique devant traduire le coût du photovoltaïque en France en 2017. Elle utilise également les données IRENA à l’échelle internationale pour déterminer les variations des coûts annuels français. Cette méthode n’est pas considérée comme rigoureuse, pour d’évidentes raisons de représentativité géographique et une telle approche ne saurait donc constituer une référence pertinente pour évaluer les coûts de l’ensemble des projets solaires concernés par la révision.

Afin d’établir la révision des tarifs PV, l’UFE recommande i) de se fonder sur les données comptables et fiscales déjà disponibles des producteurs pour apprécier leur situation réelle, afin de disposer de données réelles et opposables ; ou à défaut (ii) de se fonder sur les données agrégées fournies par la filière solaire après audit de la CRE pour établir une chronique de coûts du solaire en France ; ou à défaut iii) d’utiliser les données publiques de l’IRENA concernant la filière solaire française en euros sur l’ensemble de la période tarifaire 2006 à 2010 (en lieu et place des variations du coût moyen mondial du solaire en dollars constants).

S’agissant enfin de la clause de sauvegarde, elle devrait se fonder sur des critères d’évaluation transparents et opposables ; l’UFE propose en conséquence que la CRE publie dans les meilleurs délais, et avant les premières activations de la clause, la méthodologie d’appréciation des coûts qu’elle entend appliquer. Cette clause doit rester d’application exceptionnelle, faute de quoi de nombreux recours auront lieu, qui pénaliseront à leur tour la visibilité sur la pérennité des projets pour les producteurs et investisseurs concernés. Par ailleurs, le temps d’étude des dossiers d’un an ou plus ajoutera de l’incertitude au paysage réglementaire déjà remis en cause et risque d’aggraver la perte de confiance des investisseurs dans le développement de la filière solaire, qui pourrait au surplus s’étendre à d’autres filières innovantes, notamment l’hydrogène, dont les modalités sont actuellement en cours de discussion.

La filière électrique représentée par l’UFE se tient à la disposition du ministère pour établir une méthodologie en ligne avec les contraintes économiques du secteur, sur la base de données opposables et avec un souci de recalage proportionné du niveau des tarifs.

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