Au total, 470 millions de francs suisses (MFS) seront disponibles cette année pour des rétributions uniques destinées aux installations photovoltaïques, soit 270 MFS en faveur des petites installations PV d’une puissance inférieure à 100 kWc et 200 MFS pour les grandes installations à partir d’une puissance de 100 kWc. La rétribution unique, qui varie en fonction de la puissance de l’installation, couvre environ 20% des coûts d’investissement.
L’OFEN signale en outre que “les listes d’attente sont pratiquement résorbées: à partir de septembre, la rétribution unique pour les petites installations sera versée après un délai de traitement d’à peine trois mois environ. Outre les fonds d’encouragement, de nombreuses nouvelles offres d’information et de conseil sont proposées, sans compter que les démarches administratives sont désormais plus simples.”
Pour aider à la planification d’installations PV, SuisseEnergie, le programme de la Confédération pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, publie de nombreux guides sur son site suisseenergie.ch. Les informations, à la portée de chacun, permettent de mener son projet à bon port, ajoute l’OFEN.
De plus, une nouvelle carte de géodonnées sur les installations de production d’électricité en Suisse a été développée pour le site Internet de l’OFEN: bfe.admin.ch/productionelectrique. Avec ces données, chaque commune de Suisse peut suivre le développement des installations PV et analyser dans quelle mesure le potentiel disponible est déjà exploité.
Par ailleurs, plusieurs offices fédéraux mènent actuellement diverses études fondamentales sur le photovoltaïque installé sur différents sites en dehors des zones à bâtir, notamment dans le secteur agricole, sur des lacs d’accumulation ou des barrages, sur des places de stationnement, des domaines skiables ou encore sur des parois antibruit, indique l’Office helvète.
Simplification des procédures
L’obligation de mener une procédure d’approbation des plans pour les installations de production d’énergie reliées à un réseau de distribution à basse tension sera supprimée à partir du 1er juillet 2021. Les installations PV pourront ainsi être réalisées plus facilement, plus rapidement et à meilleur prix (ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques [OPIE]). Le Conseil fédéral (le gouverneent suisse) devrait se prononcer sur la mise en œuvre de l’OPIE révisée à la fin mai.
Les démarches en vue de l’obtention d’une autorisation d’installer limitée seront simplifiées à partir du 1er juillet 2021 (ordonnance sur les installations à basse tension [OIBT]). Les professionnels obtiendront ainsi plus facilement une autorisation d’installer pour de telles installations. Le Conseil fédéral devrait se prononcer sur la mise en œuvre de l’OIBT révisée à la fin mai.
Il est prévu de simplifier le processus d’établissement d’un certificat de conformité pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW au 1er janvier 2022 (révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité [OGOM], mise en consultation à partir de mi-avril 2021).
Des simplifications sont prévues pour le 1er janvier 2022 s’agissant du décompte des coûts pour le contracting d’installations d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP; révision de l’ordonnance sur l’énergie [OEne], mise en consultation à partir de mi-avril 2021).
Lors de la prochaine révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), des simplifications seront proposées en ce qui concerne les autorisations de construire pour des installations photovoltaïques situées sur des infrastructures en dehors de la zone à bâtir et sur les façades (sous l’égide de l’Office fédéral du développement territorial).
En juin, le Conseil fédéral devrait transmettre au Parlement le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité). Celui-ci prévoit que les rétributions uniques pour les grandes installations photovoltaïques, d’un montant fixe actuellement, seront à l’avenir attribuées par des enchères. Ce faisant, le Conseil fédéral peut prévoir des montants plus élevés pour les rétributions uniques destinées aux grandes installations sans consommation propre. De plus, des RCP doivent pouvoir se constituer de manière virtuelle dans le contexte de l’ouverture complète du marché de l’électricité, et l’utilisation par ceux-ci de lignes de raccordement doit être possible. Enfin, les anciennes installations PV doivent bénéficier d’une protection des acquis en ce qui concerne les tarifs de reprise, à savoir que la Confédération reprend leurs garanties d’origine pendant une période donnée (exécution par Pronovo).
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