Afin d’augmenter la consommation propre de l’énergie (solaire), la Loi sur l’énergie suisse (LEne) prévoit depuis le 1er janvier 2018 la possibilité de créer des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP). Il s’agit d’un groupe de consommateurs qui se fédèrent autour d’une installation photovoltaïque.
Cependant, comme le note Swissolar, il manque actuellement une globale sur le déploiement des RCP comprenant des statistiques et sur les difficultés rencontrées dans la pratique, ce qui pourrait servir de base pour les futures adaptations du cadre légal. C’est pourquoi l’association a commandité un rapport avec pour objectif de dresser un constat sur l’état actuel du déploiement, identifier les contraintes associées et proposer des pistes de réflexion.
Une enquête a donc été menée auprès de gestionnaires de réseau de distribution romands et entretiens ciblés ont été réalisés auprès d’acteurs diversifiés de la filière. Les données recueillies concernent la période 2018 – 2019.
Selon les conclusions du rapport publié le 24 février, « le déploiement des RCP a un impact significatif sur le marché photovoltaïque », comme l’écrivent les auteurs. Avec 120 à 140 MWc installés en 2018-19 en Romandie, les RCP représentent 10 à 15 % du marché, et l’autoconsommation collective cumulée 15 à 20% du marché. Il permet l’acquisition de nouveaux types de clients, comme les PPE et investisseurs institutionnels, le développement de prestations nouvelles, à la fois techniques et administratives, autour de la gestion du RCP et une synergie plus importante avec d’autres techniques pour concevoir un système énergétique efficient à l’échelle du quartier, favorable aux propriétaires, aux consommateurs et au GRD.
« Des mesures d’optimisation semblent cependant nécessaires afin de lever certains freins : la simplification, la standardisation et potentiellement la digitalisation des démarches administratives ; la standardisation du matériel, ou du moins de ses fonctionnalités, tant au niveau comptage que distribution électrique ; la pérennisation du matériel et l’enregistrement des actifs ; l’optimisation énergétique (pas d’énergie grise soutirée sur le marché, pas de centrales à rendement dégradé pour atteindre le minimum légal) », souligne le texte.
Le modèle RCP ne semble pas non plus pertinent quand il entraine des modifications profondes et coûteuses du réseau de distribution et/ou de l’installation électrique intérieure. Il pourrait alors s’intégrer dans un concept plus large de production, distribution et consommation locale de l’énergie, en répartissant les responsabilités GRD/acteurs privés.
Il est donc complémentaire avec une solution de consommation propre locale utilisant le réseau public du GRD, avec rémunération réduite aux seuls niveaux de tension utilisés pour transiter sur ce dernier. L’énergie pourrait être échangée au niveau local, soit en peer to peer, soit administrée par le GRD. Un tarif de reprise minimal, ainsi qu’une valorisation complémentaire de l’énergie pour les sites ou aucune consommation proche n’est disponible, pourraient constituer des compléments au modèle de consommation propre élargie.
Les communauté d’autoconsommateurs (CA), qui fonctionnent selon un système différent des RCP restent également un modèle d’actualité. Les GRD estiment ce modèle pertinent car il leur permet de conserver un accès aux données du consommateur final et nécessite moins de modifications de réseau. Cependant, celui-ci est perçu comme vecteur d’une concurrence déloyale par les concurrents car il ne peut être déployé par les acteurs privés. Ceci est accentué lorsque le modèle CA est très avantageux pour les maîtres d’ouvrage.
Le principal argument en faveur des RCP reste donc la rentabilité. La hausse de la consommation propre , la réduction de la finance d’équipement, l’accès au marché libre sont des avantages qui bénéficient aux propriétaires, consommateurs, producteurs. Le concept d’autonomie et de résilience, avec un approvisionnement énergétique relocalisé, constitue également un argument fort pour convaincre les maîtres d’ouvrage.
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