La Cour constitutionnelle belge a estimé que le règlement de la Région flamande qui avait autorisé les propriétaires de systèmes photovoltaïques d’une capacité allant jusqu’à 10 kW à continuer à fonctionner avec un comptage net malgré l’arrivée des compteurs intelligents, est inconstitutionnel.
La législation, en vigueur depuis 2019, avait en effet introduit une période de grâce donnant la possibilité aux « prosumers » soit d’installer un compteur intelligent et de calculer des tarifs de comptage nets basés sur la consommation d’électricité présumée, soit d’adopter des compteurs intelligents et de recevoir des paiements basés sur la consommation réelle d’électricité. Cette dérogation, dite du « compteur qui tourne à l’envers », s’appliquait aux installations antérieures au 1er janvier 2021, pour une durée de 15 ans après leur raccordement.
Ce revirement affecte plus de 100 000 propriétaires de systèmes photovoltaïques, un chiffre qui devrait augmenter, alors que les compteurs intelligents sont en cours de déploiement. La ministre flamande de l’Énergie, Zuhal Demir, s’est dite déçue par la décision de la Cour constitutionnelle et a affirmé que les propriétaires de systèmes solaires seraient indemnisés. « Les exploitants d’installations photovoltaïques qui n’ont pas de compteur intelligent peuvent demander une compensation lors de leur installation », a-t-elle expliqué, ajoutant que les panneaux solaires récemment connectés au réseau seront prioritaires.
Le gouvernement flamand a déclaré qu’il calculera le montant du remboursement pour chaque année d’installation en euros par kilowatt de puissance installée, d’ici la fin de la semaine. Les demandes seront probablement acceptées à partir de l’été et les premiers paiements doivent être effectués à partir de l’automne. « Les propriétaires qui ont installé des panneaux solaires en 2010 ont déjà réalisé un très bon retour sur investissement grâce, entre autres, aux certificats verts, explique le gouvernement. C’est une grande différence par rapport à une famille qui a investi en 2020 et qui n’a pas encore touché de retour quelconque ».
« À partir du 14 janvier 2021, tous ceux qui possèdent un compteur numérique et du photovoltaïque perdront leur facturation au comptage net », a déclaré le directeur général de l’association flamande des énergies renouvelables Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen, Dirk Van Evercooren, à magazine pv. Tout le monde n’est pas touché de la même manière par cette décision et certains en bénéficient même, car avec la facturation nette, le tarif prosumer mourra également, car c’était une contrepartie décidée par le régulateur pour compenser l’utilisation non payée du réseau par le prosommateur ».
La majeure partie de la capacité photovoltaïque installée de la Flandre est représentée par des systèmes photovoltaïques d’une taille ne dépassant pas 10 kW installés dans le cadre d’un système de certificat vert qui a expiré il y a quelques années, ou sous le régime du net metering. Chacune des trois régions de Belgique, dont la Wallonie et Bruxelles, dispose de son propre cadre réglementaire pour l’énergie solaire et renouvelable. Le pays a le potentiel d’atteindre 18 GW de capacité solaire d’ici 2040, selon un rapport de fin 2017 de l’opérateur de réseau Elia.
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