Le parlement allemand a adopté jeudi 17 décembre le projet de réforme de la loi sur les énergies renouvelables du pays, dite « loi EEG ». Parmi les nouvelles dispositions, plusieurs changements concernent le secteur du photovoltaïque. L’un des plus importants porte sur l’exonération de paiement de la subvention de soutien aux énergies renouvelables, qui est appliquée à tous les producteurs d’électricité et qui finance le développement des EnR dans le pays. Cette exonération sera appliquée aux propriétaires de systèmes photovoltaïques de moins de 30 kWc (pour une production de 30 MWh par an) destinés à l’autoconsommation. Dans la précédente version de la loi, cette limite était fixée à 10 kWc. La mesure s’appliquera à partir de janvier.
En outre, l’obligation d’appel d’offres a été relevée aux systèmes de plus de 750 kW. Pour les systèmes entre 300 kWc et 750 kWc, les propriétaires auront deux possibilités : participer à un appel d’offres, mais ne pas faire d’autoconsommation ou s’ils ne participent pas aux appels d’offres, ils ne recevront que 50 % de la rémunération mais seront autorisés à utiliser leur électricité en autoconsommation.
Les chercheurs de HTW Berlin dirigés par Volker Quaschning et Johannes Less ont calculé les effets de cette nouvelle réglementation. Pour les entreprises dont la consommation annuelle d’électricité est située entre 100 000 à 200 000 kilowattheures, cela signifie qu’elles ne recevront pas de rémunération pour 20 à 40 % de leur électricité. Dans le cas des systèmes photovoltaïques sur les fermes agricoles, ce manque à gagner sera encore plus important car leur taux d’autoconsommation est généralement plus bas.
Le secteur allemand a donc réagi timidement à ces nouvelles dispositions. L’Association allemande de l’énergie solaire, la BSW, a déclaré qu’avec la nouvelle réforme, les freins individuels du marché ont été en partie levés. Elle voit par exemple l’élévation du seuil de l’exonération d’autoconsommation pour les systèmes photovoltaïques jusqu’à 30 kW comme un pas dans la bonne direction. Elle s’est également félicité du fait que les exploitants de systèmes photovoltaïques existants d’une puissance maximale de 7 kW continueront d’être exclus de l’installation obligatoire de compteurs intelligents. Elle regrette cependant que de nouvelles barrières aient été créées pour les systèmes entre 300 à 750 kWc, ce qui pourrait entraîner une baisse significative du marché.
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