Première mesure attendue depuis longtemps par la profession du PV en France : Le plafond de 100 kWc pour le guichet tarifaire des installations sur toitures sera désormais porté à 500 kWc : cela permet ainsi de créer plus de projets de façon simplifiée, sans avoir à candidater à un appel d’offres. Cette mesure entrera en vigueur à l’issue du processus de notification auprès de la Commission européenne.
Le ministère de la Transition écologique (MTE) rappelle que jusqu’alors, deux mécanismes de soutien existait en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. D’une part, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques), le mécanisme de soutien se fonde sur un guichet tarifaire avec tarif d’achat. D’autre part, pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments et pour toutes les installations au sol, le mécanisme se fondait sur un appel d’offres avec complément de rémunération.
Ce nouveau plafond de 500 kWc est une des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat.
La deuxième mesure vise à maintenir un soutien suffisant pour le secteur en limitant la baisse du tarif d’achat prévue par l’arrêté tarifaire en vigueur
Qui implique une révision automatique tous les trimestres. La formule de l’arrêté tarifaire en vigueur induirait mécaniquement une baisse de 8,7 % au 1er octobre 2020, indique le MTE. Or, « une telle baisse ne refléterait pas l’évolution réelle actuelle des coûts du photovoltaïque. Elle aurait pour conséquence de freiner durement la reprise du secteur. Le gouvernement va donc limiter cette baisse des tarifs de rachat à 3,8 %. »
Le MTE signale que l’arrêté sera publié dans les prochains jours, à l’issue des consultations obligatoires en cours. Ces deux textes ont été examinés au Conseil supérieur de l’énergie du 29 septembre et y ont reçus un avis favorable.
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