La CWapE rappelle que « ce tarif s’applique, par défaut, à tous les prosumers, quelle que soit la technologie de production utilisée. Il s’agit pour la grande majorité de panneaux photovoltaïques, mais il existe également de petites installations éoliennes, hydrauliques ou de cogénération. » Le régulateur de l’énergie explique qu’il ne « s’agit pas d’une taxe », mais d’une redevance annuelle car jusqu’au 30 septembre 2020, les prosumers wallons (qui disposent de production inférieure à 10 kVA) ne participent pas aux frais liés au réseau de distribution à hauteur de leur utilisation dudit réseau.
La CWapE rappelle d’ailleurs qu’un « tel tarif est déjà d’application en Région flamande depuis le 1er juillet 2015. Il y est appliqué sur base capacitaire. »
Comment ça marche ?
Si le prosumer dispose d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement et l’injection (compteur double flux ou intelligent), les tarifs proportionnels de prélèvement de distribution et de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport, ainsi que les surcharges y relatives, s’appliquent au volume d’électricité brute prélevé sur le réseau de distribution.
Si le prosumer ne dispose pas d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement, un tarif capacitaire spécifique exprimé en €/kWe (appelé tarif prosumer) s’applique à la puissance électrique nette développable de l’installation de production.
Les coûts de distribution et de transport, ainsi que les surcharges y relatives, calculés sur la base des tarifs réseau proportionnels ne peuvent excéder les coûts de distribution et de transport calculés sur base du tarif capacitaire. On considère qu’il autoconsomme un certain pourcentage (37,76%) de l’électricité qu’il a produite.
Les prosumers bénéficient de la compensation, décidée par le gouvernement wallon, qui consiste à pouvoir déduire de sa consommation sur une période comprise entre deux relevés d’index l’énergie injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l’injection ont été effectuées à des moments différents. Le tarif prosumer sera ainsi compensé à 100% pour 2020 et 2021 puis à 54% pour 2022 et 2023. En 2024, il sera mis fin aux compensations.
La CWapE rappelle que les gestionnaires de réseau de distribution doivent installer des compteurs intelligents chez 80 % des prosumers dont la puissance électrique nette développable de production d’électricité est supérieure ou égale à 5 kWe. Cette obligation est issue du décret du 19 juillet 2018 relatif, notamment, au déploiement des compteurs intelligents. Pour les prosumers, dont la puissance électrique nette développable de production d’électricité est supérieure ou égale à 5kWe, le remplacement de compteur qui sera réalisé à l’initiative du gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre du plan de remplacement, se fera gratuitement. Le régulateur appelle les prosumers à basculer sur des compteurs double-flux.
Attention, comme il existe plusieurs gestionnaires de réseau de distribution (GRD) dans la région wallonne, les tarifs seront différents en fonction du GRD.
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