Le lobby des renouvelables rappelle dans un texte signé par son président Jean-Louis Bal et par le président de la commission solaire du SER, Xavier Daval, que « ces tarifs avaient été établis par l’Etat en fonction des coûts réels du photovoltaïque. Ils reflétaient donc l’ampleur des investissements et le niveau de risque portés par les pionniers qui ont permis à la France de se doter d’une filière solaire. »
« La remise en cause rétroactive de ces contrats aurait à court terme des conséquences économiques catastrophiques pour les acteurs indépendants qui ont financé la croissance de leurs entreprises grâce à leurs premiers projets solaires : perte de chiffre d’affaires des centrales, incapacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, des sociétés d’exploitation, des sociétés de maintenance, des assureurs…, mise en faillite des sociétés de projets, et in fine pertes colossales au bilan des producteurs dont nombre pourraient mettre la clé sous la porte à l’heure où la France cherche à faire émerger les ETI de la transition énergétique de demain », martèle le syndicat professionnel du secteur.
Et de souligner que « ces risques sont loin d’être virtuels : les marchés italiens et espagnols sont encore marqués à vif par les rétroactivités intervenues au début des années 2010, la confiance des investisseurs y a été sapée pour des années en dépit des revers juridiques subis par les Etats espagnols et italiens quelques années plus tard. Le coût de la dette bancaire reste encore très élevé en Italie et en Espagne pour financer un projet renouvelable. »
Le SER insiste pour rappeler que la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » en France a permis jusqu’à présent d’attirer des capitaux en abondance pour financer la transition énergétique, conduisant à des coûts de production de l’énergie solaire photovoltaïque de plus en plus compétitifs, permettant à la filière d’être l’un des rares secteurs à recruter massivement en cette période de crise.
« En franchissant la ligne rouge, qui consiste à ne plus respecter des engagements publics contractuels qui ont servi de base au financement de plusieurs milliards d’euros de projets solaires construits et aujourd’hui en fonctionnement, la France menacerait l’existence même d’une filière solaire et fermerait la porte à tous les projets d’implantation industrielle sur son territoire, se privant par la même occasion d’investissements massifs dans les territoires », insiste le SER. »
« Mais il y a plus, indique le syndicat, « en remettant en cause sa parole, l’Etat met en risque l’ensemble du financement des énergies renouvelables et de la transition énergétique. En effet, un tel reniement génèrerait une défiance massive et durable à l’égard des engagements de l’Etat. Quel crédit pour les milliers de contrats d’obligation d’achat signés chaque année dans toutes les filières renouvelables dans le cadre d’une transition énergétique pourtant indispensable à l’atteinte de nos objectifs climatiques et voulue par tous les citoyens ? »
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Ils veulent donc rompre les contrats qu’ils ont avec les particuliers sans pénalité. Vous savez ce que doit payer les particuliers qui rompent leur contrat en changeant, par exemple, le nombre de panneaux solaires qu’ils ont ?