Le texte que va examiner le CSE prévoit une augmentation du périmètre de l’autoconsommation collective à 20 km pour une puissance pouvant atteindre jusqu’à 5 MW.
Sur son site internet, le cabinet d’avocats spécialisés, Gossement Avocats, rappelle que « à la suite de l’intervention de la loi PACTE, puis de la loi Energie Climat, l’autoconsommation collective peut être organisée à l’échelle d’un bâtiment ou au sein d’un périmètre étendu. Cette dernière notion a été définie par un arrêté du 21 novembre 2019. »
Ce dernier « prévoit actuellement que les producteurs et les consommateurs souhaitant réaliser une opération d’autoconsommation collective étendue doivent être raccordés au réseau basse tension et la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres. Il précise également que l’opération peut présenter une puissance maximale cumulée de 3MW sur le territoire métropolitain continental et de 0,5 MW dans les zones non interconnectées, » précise Florian Ferjoux, du cabine d’avocats.
Le projet d’arrêté envisage un régime dérogatoire en plus du périmètre fixé par l’arrêté du 21 novembre 2019 : « Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée d’un porteur de projet situé sur le territoire métropolitain continental, déroger aux seuils prévus à l’article 1er, dans la limite d’un rayon de l’opération d’autoconsommation collective étendue de vingt kilomètres et d’une puissance cumulée des installations de production de 5 MW. »
Un tel périmètre apparaît plus adapté aux caractéristiques urbaines de certains territoires ruraux, ajoute l’avocat. Cependant, la dérogation envisagée est conditionnée, d’une part, au dépôt d’une demande motivée, d’autre part à l’accord du ministre chargé de l’énergie. « Le ministre disposera d’une marge d’appréciation large dans l’octroi ou le refus de la demande dès lors que le projet d’arrêté ne précise aucune condition technique ou juridique permettant de savoir quels projets pourront ou non bénéficier de la dérogation. Le texte ne précise pas non plus les conditions d’instruction d’une telle demande, » signale Gossement Avocats.
Cette décision est justifiée par le gouvernement pour « répondre aux attentes du monde rural, auquel ces seuils [ceux de l’arrêté de 2019] ne sont pas toujours adaptés ». Elle est en outre en accord avec la demande du Sénat d’inscrire la transition énergétique au cœur d’un plan de relance post Covid-19.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.