La CWaPE explique, dans un communiqué, que ce texte, qui avait fait l’objet de recours, a été validé par les cours et tribunaux fin 2018. Néanmoins, « ces derniers mois, le gouvernement wallon a fait état de son souhait de reporter cette entrée en vigueur. »
Un avant-projet de décret en ce sens, qui a fait l’objet d’un avis de la CWaPE publié le 10 décembre, a ainsi été adopté par le l’exécutif wallon le 15 novembre dernier.
Dans son avis, la CWaPE rappelle que : « l’avant-projet de décret prévoyant une exonération de tarifs pour les prosumers dont l’installation a été réceptionnée avant le 1er juillet 2019 est accueilli défavorablement par la CWaPE. » Et le régulateur d’expliquer : « Outre le fait qu’il empièterait sur les compétences du régulateur indépendant, notamment en matière tarifaire, compétences et indépendance voulues par le législateur européen, il ouvre une nouvelle ère d’instabilité juridique dans un secteur qui a un grand besoin de sécurité. Le tarif applicable aux prosumers à partir du 1er janvier 2020 a en effet été validé par les cours et tribunaux et a été approuvé et publié par la CWaPE après proposition de l’ensemble des GRD. Plus aucun obstacle juridique ou administratif n’empêchait donc son entrée en vigueur. »
La CWaPE juge que « cette contribution des prosumers aux coûts d’utilisation du réseau, qu’elle souhaite mettre en place depuis que la Région wallonne, et donc elle, a reçu la compétence sur les tarifs de distribution en 2014, est en ligne avec ce qui a été décidé dans les autres régions du pays en 2014 et est confortée par les dispositions européennes applicables. »
Au final, le régulateur wallon juge que « cet avant-projet de décret n’est pas durable d’un point de vue socio- économique, financier, tarifaire et environnemental. La CWaPE invite donc le gouvernement à le reconsidérer. »
Report de quatre mois
Après l’avis du pôle énergie qui a été émis, le gouvernement reste dans l’attente de l’avis du conseil d’État avant la poursuite éventuelle des travaux au gouvernement et au Parlement.
C’est pourquoi, la Commission de régulation wallonne, estimant que dans ce contexte, qui perturbe la bonne compréhension de la situation, notamment pour les prosumers, et après une rencontre entre le gouvernement et la CWaPE, afin de donner davantage de temps pour permettre aux travaux législatifs de se poursuivre, « un dialogue a été entamé avec les fournisseurs et les GRD (gestionnaires de réseau de distribution d’électricité, ndlr) en vue de ne pas émettre de facture de régularisation ou de clôture envers les prosumers durant les quatre prochains mois. »
Les modalités pratiques de cette mesure doivent encore être précisées, signale le régulateur wallon. Les fournisseurs, les GRD, la CWaPE et les représentants du ministre, Philippe Henry (Ecolo), ont convenu de se rencontrer à court terme à cette fin. Les tarifs de distribution de 2020 restent, quant à eux, à ce jour inchangés, ajoute la CWaPE.
Dans son avis, rendu le 2 décembre et publié le 10 décembre, la CWaPE précise enfin qu’elle « est consciente que l’évolution rapide des modalités d’utilisation du réseau (communautés d’énergie, micro-réseaux, lignes directes, stockage…) nécessitera, au plus tard pour la période postérieure à 2023, de nouveaux travaux, analyses et dispositifs afin d’aboutir à une évolution de la méthodologie tarifaire intégrant totalement ces nouvelles données. La CWaPE a inscrit cet objectif dans sa feuille de route et s’engage à ce que ces travaux soient menés de façon transparente et moyennant consultation de l’ensemble des acteurs publics et socio-économiques concernés. »
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