Dans une victoire légale pour l’industrie solaire, le Conseil d’État a jugé cet été que les installations photovoltaïques en France peuvent être construites en zone agricole – même si celles-ci ne sont pas consacrées exclusivement à l’agriculture. Le verdict offre une sécurité juridique sans précédent aux agriculteurs souhaitant installer des panneaux solaires en toiture d’exploitations agricoles.
Dans cette affaire, le maire de Montauban, une commune dans le sud de la France, a délivré en juillet 2013 un permis de construire à un exploitant agricole afin d’installer une serre équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de sa toiture. L’installation devait être prise en charge par la société Fonroche Investissements, rachetée depuis par Reden Solar, qui, selon l’accord initial, détient le droit de vendre l’électricité produite par ces panneaux solaires.
Bataille légale
Le projet a vite été criblé d’attaques juridiques. Le permis de construire a été annulé en novembre 2015 par le Tribunal administratif de Toulouse, une décision qui a ensuite été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La décision de ces juges s’est fondée sur l’argument que l’installation solaire était trop grande pour un usage en autoconsommation complète et n’était donc pas nécessaire à l’activité agricole de la serre.
Mais dans un nouveau retournement de situation, le 12 juillet 2019, le Conseil d’État, qui sert de tribunal de dernière instance en matière d’ordre administratif en France, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et autorisé la construction de l’installation photovoltaïque sur la serre de l’exploitant agricole à Montauban. Les Juges du Palais Royal ont même exigé aux plaignants de verser 3000 euros à l’exploitant agricole en question.
Le verdict
Cette décision soutient l’essor de l’agrivoltaïque en France. Jusqu’au verdict, une incertitude légale a pesé sur les projets photovoltaïques installés sur des exploitations agricoles en vue de lois françaises visant à protéger les terres cultivables.
Le code de l’urbanisme français dicte notamment qu’en raison du potentiel agronomique, biologique et économique de certains terrains, seules les constructions nécessaires à leur exploitation agricole y sont permises. L’enjeu est conséquent pour la filière photovoltaïque puisque les terres agricoles recouvrent plus de la moitié du territoire français.
Dans cette affaire, le Conseil d’État a porté une précision à la loi française qui protège désormais les agriculteurs installant des panneaux solaires sur en toiture de leurs bâtiments. La conclusion des juges est que certaines constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent également servir à d’autres activités, sous réserve que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions.
« La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole », affirme le Conseil d’État.
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