La loi énergie-climat ne suffira pas pour amorcer l’autoconsommation collective

Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire en France, a signalé des lacunes dans le projet de loi énergie-climat vis-à-vis de l’ouverture du marché de l’autocononsommation collective pour les installations photovoltaïques.

« Il faudra plus que ces nouvelles mesures législatives pour que l’autoconsommation révèle son plein potentiel », reproche Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire lors d’une université d’été se déroulant du 12 au 13 septembre 2019 à Paris.

Enerplan reconnait que la loi, adoptée le mercredi 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale et désormais prévue d’être adoptée au Sénat dans les semaines à venir, facilite notamment l’accès à l’autoconsommation pour les bailleurs sociaux et prévoit l’extension du périmètre d’utilisation des installations en autoconsommation. Selon le syndicat, ces mesures simplifieront les procédures administratives pour mettre en place les opérations d’autoconsommation collective.

Néanmoins si les autorités françaises souhaitent exploiter le véritable potentiel du marché de l’autoconsommation, Enerplan insiste que ces mesures ne constitueront qu’un premier pas. Un cadre légal plus simple et lisible sera vital pour soutenir l’adoption du photovoltaïque par les consommateurs français.

Université d’été

Bien que le nombre d’autoconsommateurs en France ait doublé en trois ans, atteignant 45 000 en 2019, le marché de l’autoconsommation compte à ce jour moins de 200 MW de puissance sur plus de 7000 MW installés sur le territoire.

« Cette croissance forte reste en deçà de nos attentes par rapport au potentiel de ce marché et ne nous permet pas de rattraper le retard sur nos voisins dont le volume est 10 à 30 fois supérieur au nôtre », annonce Daniel Bour, président d’Enerplan, s’adressant à plusieurs centaines de professionnels dans le secteur du PV réunis pour l’université d’été. « J’aimerais qu’on dépasse le GW [de solaire en] autoconsommation avant 2022. »

C’est déjà la deuxième université d’été que Enerplan organise sur la thématique de l’autoconsommation. Son objectif est de faire à nouveau le point sur l’état de ce marché émergent et d’impliquer plus de représentants du secteur PV, tels des industriels, installateurs et collectivités locales, dans les discussions sur son avenir. Parmi les intervenants cette année figure Virginie Schwarz, Directrice de l’Energie à la Direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC).

Selon Enerplan, le rassemblement aide à mettre en valeur le potentiel de l’autoconsommation en France. « Cette année nous mettons l’accent sur l’autoconsommation collective – à laquelle la loi énergie-climat, qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale, confère un périmètre [plus] étendu », informe Daniel Bour.

Premiers pas optimistes

Malgré la mise en garde d’Enerplan sur les défis restants, le syndicat voit l’adoption de la loi énergie climat comme une avancée très positive. « Le texte de loi contient de nombreuses dispositions intelligentes, certaines pour lesquelles nous avons vraiment lutté », annonce David Gréau, responsable du bureau parisien et des relations institutionnelles d’Enerplan.

Il explique à pv magazine que la loi énergie-climat simplifiera notamment l’adoption de l’autoconsommation collective pour les bailleurs sociaux et étendra le périmètre au sein duquel une installation solaire pourra être utilisée en autoconsommation collective. Elle présente également des mesures générales pour faciliter le déploiement du photovoltaïque sur le territoire français, notamment dans les zones à risque technologiques dits PPRT.

« Ce sont de bonnes mesures, » affirme David Gréau. « Mais il en faudra plus. Aujourd’hui, on parle beaucoup d’autoconsommation collective. Mais dans les faits, il s’agit encore de seulement 16 projets en cours d’exploitation. Comme dit Daniel Bour, le secteur a besoin d’un bon coup de booster. »

Vive le fisc

Selon Enerplan, la clé pour déverrouiller ce marché émergent pourrait se trouver dans une réforme fiscale. Actuellement, les installations solaires en autoconsommation collective sont redevables de plus de 30 euros de taxes par MWh sur leur production électrique. Ironie du sort, certaines de ces taxes sont imposées pour financer le déploiement des énergies renouvelables en France.

En collaboration avec l’EnergyLab de SIA Partners, un cabinet de conseil, Enerplan a publié une étude sur l’autoconsommation collective qui mène à cinq recommandations pour aider le gouvernement à accélérer le décollage de ce marché. L’une de celles-ci est d’exonérer les consommateurs d’électricité solaire partagée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Une autre est de simplifier le fonctionnement juridique de la Personne Morale Organisatrice (PMO) nécessaire à monter une demande d’autoconsommation collective.

« Il est temps d’enclencher la deuxième vitesse pour révéler le plein potentiel du marché de l’autoconsommation » déclare Daniel Bour. « Il ne s’agit pas d’obtenir des soutiens financiers supplémentaires pour l’autoconsommation individuelle : ils sont déjà là. Il s’agit de simplifier l’accès à l’autoconsommation, notamment pour le résidentiel qui souffre de la complexité des déclarations, et de mieux faire connaitre ce marché. Bref il faut populariser l’autoconsommation. »

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