Au 1er août 2019, les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseau en France augmenteront de 1,6%. Seule la mise en service sur un raccordement existant n’est pas concernée par cette augmentation. Du fait du programme Linky, cette dernière diminuera de 15 % et sera fixée à 15,38 euros hors taxe.
L’évolution des coûts des prestations annexes des gestionnaires de réseau, tels Enedis, est déterminée annuellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Suite à une décision prise le 29 mai 2019, l’augmentation cette année suivra l’inflation.
« La présente délibération de la CRE a pour objet de faire évoluer le tarif des prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant, par l’application de formules d’indexation », précise le régulateur.
Passé 36 kW
Les tarifs et le contenu des prestations annexes des gestionnaires de réseau ont été fixés par la CRE en 2016 et sont entrés en vigueur en 2017. Ces tarifs ont depuis évolué annuellement par l’application de formules d’indexation, mais le contenu des prestations n’a pas évolué. Pour la première fois cette année, une augmentation de puissance produite par une centrale solaire au-delà de 36 kW constituera une prestation annexe des gestionnaires de réseaux pour laquelle il sera nécessaire de formuler une demande.
Cette mesure impose aux exploitants de l’installation photovoltaïque un coût s’élevant de 30 à 40 euros hors taxe si la demandes d’augmentation de puissance requiert un réglage ou un remplacement du disjoncteur, et de 130 euros hors taxe si elle requiert un passage d’un courant monophasé à triphasé ou vice versa. Dans le cas où des travaux sur les ouvrages de raccordement seraient nécessaires, le gestionnaire de réseau pourra adresser au producteur d’énergie un devis précisant d’éventuels coûts supplémentaires. Pour les interventions sans besoin particulier qui peuvent être réalisées à distance en utilisant un compteur Linky, le coût s’élèvera à seulement 3 euros.
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