La commission mixte paritaire a fini de rédiger la loi énergie-climat le 25 juillet 2019. Le texte sera rendu public dans les jours qui viennent et ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en septembre, sans possibilité de le modifier. Ses premières fuites soulèvent des questions importantes pour le secteur de l’énergie solaire.
Un point positif relevé par Urgence Climatique, un groupe de sénateurs trans-partisans ayant participé à l’élaboration du projet de loi, est le maintien d’un article permettant aux bailleurs sociaux d’installer des centrales solaires sur des HLM et de vendre l’électricité qu’elles génèrent à leurs locataires. Selon David Gréau de Enerplan, le syndicat français des professionnels de l’énergie solaire, cette mesure simplifiera les démarches administratives nécessaires pour mettre en place une opération d’autoconsommation collective.
Le marché de l’autoconsommation connaît une forte croissance depuis l’introduction de directives européennes en 2018 destinées à protéger les prosumers. En juillet 2019, des engagements du gouvernement régional à Bruxelles et une clarification fiscale de Bercy ont commencé à translater ces directives en lois locales. L’article 6B de la loi énergie-climat soutiendra d’avantage la cause d’autoconsommation collective et pourrait servir d’exemple à d’autres États membres lors de leurs propres réformes.
Nuages à l’horizon
David Gréau note par contre que d’autres propositions destinées à simplifier l’adoption d’énergie solaire en France n’ont pas été retenues dans le texte de loi. Aucun article ne remet en cause la préséance d’EDF pour les obligations d’achat d’électricité générée par des installations solaires, ni l’interdiction aux opérations d’autoconsommation collectives de se connecter au réseau de distribution au-delà des lignes basse-tension.
« Aujourd’hui beaucoup d’établissements scolaires, connectés en moyenne tension, ne peuvent pas entreprendre d’opérations d’autoconsommation collective », explique David Gréau. « Nous trouvons cette exclusion aberrante mais ces propositions n’ont pas été retenues par les législateurs et elles n’ont pas eu le soutien du gouvernement, donc il y a zéro chance qu’elles soient retenues dans le texte final. »
D’autres reproches ont acceuilli les premiers aperçus du texte. Anne Bringault du Réseau Action Climat déplore l’absence de mesures concrètes pour atteindre les objectifs fixés. Le collectif sénatorial Urgence Climatique décrit également un « manque d’ambition » dans les compromis auxquels sont parvenus les législateurs, citant notamment un recul de la commission mixte paritaire sur les objectifs de développement des énergies renouvelables.
Une vision globale
David Gréau est moins critique. « Il y a vraiment des avancées dans ce projet de loi, notamment sur la simplification de l’installation de panneaux solaires dans sur des sites qui sont aujourd’hui difficilement exploitables », précise-t-il, en ajoutant que le texte contient également des dispositions qui ne relèvent pas directement du solaire mais qui sont importantes pour moderniser le secteur énergétique dans son entièreté. Selon lui, le texte a suscité un apport parlementaire impressionnant sur un éventail de sujets. Le gouvernement se félicite de ce compromis.
« Avec le projet de loi énergie-climat, nous nous donnons à la fois un cap clair vers la neutralité carbone et les moyens pour l’atteindre », a indiqué la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne. « Cet accord obtenu aujourd’hui est une excellente nouvelle pour le climat et les Français, afin que les avancées de ce projet de loi entrent en vigueur dans les meilleurs délais. »
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