Créé en 2015, le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité poursuit les travaux de la Commission de régulation de l’énergie entamés en 2014. Il a pour objectif d’évaluer et d’analyser la dynamique des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale dans le contexte de la révision par le Gouvernement de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de la métropole continentale.
En se basant sur deux hypothèses de prix moyen sur les marchés de l’électricité en 2028, 56 €/MWh et 42 €/MWh, le comité a estimé le coût total des engagements pris par l’État entre 2000 et 2018 ; il serait compris entre 138 et 149 milliards d’euros.
Dans le secteur photovoltaïque spécifiquement, le comité souligne, sans surprise, « le poids des engagements photovoltaïques antérieurs au moratoire ». À l’époque, le coût unitaire de soutien s’élevait à 505 €/MWh en moyenne. Un montant élevé, mais qui « a néanmoins permis de lancer la filière photovoltaïque en France, dont les coûts d’investissement ont baissé de plus de 70 % sur la période 2009-2017 », selon le rapport. Aujourd’hui, les prix proposés aux dernières périodes d’appels d’offres sont de l’ordre de 55 €/MWh au sol et de 85 €/MWh sur grandes toitures, le tarif accessible aux plus petites installations s’élevant à 187 €/MWh.
Cette différence – le montant de l’aide actuelle étant cinq fois moins élevée que celle avant le moratoire – explique que, sur les 138 milliards à 149 milliards d’euros, le principal coût corresponde au photovoltaïque prémoratoire (environ 40 milliards d’euros). Le photovoltaïque post-moratoire représenterait entre 17 et 19 milliards d’euros.
Les filières photovoltaïques et éoliennes représentent 77 % du coût total des dispositifs de soutien, l’éolien terrestre représentant entre 30 et 34 milliards d’euros du montant total et l’éolien en mer entre 21 et 23 milliards d’euros.
Entre 103 et 114 milliards d’euros seraient encore à payer, dont l’annuité devrait connaitre une baisse notable, d’environ 50 % entre 2029 et 2033, suite aux échéances des contrats photovoltaïques prémoratoires (qui, à plein régime jusqu’en 2029, représentent 2 milliards d’euros, ) et des contrats éoliens terrestres.
Sur le site de l’association pour la transition énergétique CLER, la co-présidente Marie-Laure Lamy, qui a également présidé le comité, rappelle que l’efficacité de la politique de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel ne peut pas uniquement se mesurer aux coûts engendrés : « Il faut bien avoir en tête deux éléments fondamentaux : d’une part, le coût du soutien public dépend principalement du prix du marché de l’électricité, et d’autre part, l’efficacité ne se mesure pas qu’avec le seul critère du coût, mais aussi en regardant les impacts et les co-bénéfices pour les territoires. »
Les recommandations
Si le comité recommande déjà, entre autres, « d’appréhender la détermination de l’évolution des charges de service public de l’électricité à horizon 20 ans correspondant à la durée de la plupart des dispositifs de soutien » et de « resituer les enjeux afférents aux charges de service public de l‘énergie dans le contexte global de la transition énergétique, en interface avec les politiques publiques d’aménagement et de développement économique des territoires ainsi que l’objectif de protection du consommateur », il publiera, dans le prolongement de cet état des lieux, une étude d’impact consacré aux charges de service public de l’électricité de la nouvelle PPE pour la métropole continentale.
À ce sujet, Marie-Laure Lamy donne déjà son avis, plus tranché : « En tant que présidente du CLER, j’estime que la PPE actuellement proposée par le gouvernement fait courir le risque de dérégler le marché de l’électricité en organisant une surproduction (et donc une forte baisse du prix de l’électricité) faute d’acter les fermetures de réacteurs nucléaires cohérentes avec la baisse attendue et nécessaire des consommations et l’essor des renouvelables. À ce moment-là, soit on laisse le système pérécliter (risques de faillites des producteurs, arrêt des investissements pour préparer l’avenir…), soit on augmente le soutien public et c’est l’ensemble du système électrique, et pas uniquement les EnR, qui coûtera plus cher aux Français. »
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